Les catégories de données à caractère personnel et d'informations traitées sont :
1° Données relatives à la créance :
- numéro de télépaiement ;
- date d'envoi de l'avis de paiement ;
- date de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;
- lieu du stationnement ;
- dénomination de la collectivité ou de l'établissement bénéficiaire du forfait ;
- montant du forfait ;
- le cas échéant, montant restant dû, montant et date du versement antérieur.
2° Données relatives à la carte bancaire : numéro de carte bancaire et date d'expiration ;
3° Informations relatives au règlement du forfait :
- référence et montant du règlement ;
- identifiant du poste comptable chargé de l'encaissement ;
- données relatives à la transaction par carte bancaire : numéro d'autorisation bancaire, code commerçant, date et identifiant de transaction ;
- canal et moyen de règlement.
4° Adresse de messagerie électronique du redevable en cas d'envoi électronique du justificatif de paiement.