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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2018 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 mars 2018 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports)


Le processus d'examen des candidatures aux emplois d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de deuxième classe comprend deux phases.
Au cours de la première phase, la commission effectue une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenus en formation plénière, à la majorité de quatre voix au moins. A l'issue de cette phase, la commission retient un nombre de dossiers qui doit être au moins égal au triple du nombre de postes à pourvoir.
Au cours de la seconde phase, la commission procède à un entretien avec chaque candidat présélectionné en vue d'apprécier son parcours professionnel et ses motivations. A l'issue de la phase des entretiens, la commission procède à une sélection des candidats qu'elle juge apte à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de deuxième classe ou d'inspecteur général de première classe, en retenant un nombre de candidats au moins égal au double de celui des postes à pourvoir. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, ces candidats sont ensuite inscrits sur une liste dressée par ordre alphabétique et assortie des observations de la commission, qui est transmise aux ministres de la jeunesse et des sports.
L'inscription sur la liste précitée ne vaut que pour pourvoir aux vacances d'emploi ayant justifié la réunion de la commission de sélection.