Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. R314-53, Art. R314-54, Art. R314-55, Art. R314-56, Art. R314-57, Art. R314-58, Art. R314-59, Art. R314-60, Art. R314-61, Art. R314-62, Art. R314-63, Art. R314-64, Art. R314-65, Art. R314-66, Art. R314-67
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Art. R314-68, Art. R314-69
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-70
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine , Art. R314-69-1, Art. R314-69-2, Art. R314-69-3, Art. R314-69-4, Art. R314-69-5, Art. R314-69-6, Art. R314-69-7, Art. R314-69-8, Art. R314-69-9, Art. R314-69-10, Art. R314-69-11, Art. R314-69-12, Sct. Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée , Sct. Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine , Art. R314-67-1, Art. R314-67-2, Art. R314-67-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine , Sct. Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine , Sct. Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-58-1, Art. R314-54-1