Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R314-32, Art. R314-35, Art. R314-52-2, Art. R314-52-7, Art. R314-52-9