Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R121-27, Art. R121-30, Art. R121-31