Article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.