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Article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R414-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est transmise au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.