Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 7