Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier)
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.