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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire)


Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.