Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-2-1, Art. R712-2, Art. R751-4-1, Art. R776-18, Art. R779-2