Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public