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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R411-3, Art. R411-5, Art. R412-1, Art. R412-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R412-2-1