Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions)
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.