Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.