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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. R212-30