Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.