Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre " Réservé à l'autorité de délivrance " par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, avec l'indication de la date de délivrance de la licence.