Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/04/2018 (Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court)

Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.