Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6, Art. R421-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D421-7, Art. D421-8, Art. D421-9, Art. D421-10, Art. D421-11, Art. D421-12, Art. D421-13