Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret n° |
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R. 314-1 et R. 315-1 |
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |