Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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R. 312-2 |
Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 312-3 et R. 312-4 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-5 et R. 312-6 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 312-9 à R. 312-14 et R. 312-20 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |
| R. 312-32 | Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier |
| R. 312-33 à R. 312-35 | Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 |