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Article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article R172-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.