Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne)
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.