Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne)
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.