Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2018 (Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV))

Les données à caractère personnel relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le présent traitement, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
3° L'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.