Article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d'office ou à sa demande être relevé de l'incapacité prévue à l'article L. 1441-10.