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Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs)


La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.