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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs)

L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".