Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-13-21