Article L2315-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L2315-44-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.