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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R421-5, Art. R421-11, Art. R421-13, Art. R421-15, Art. R421-24, Art. R421-73