Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R322-59, Art. R322-66, Art. R322-80-1, Art. R322-83, Art. R322-110, Art. R322-119-2