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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R113-6, Art. R113-12