Articles

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R763-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R743-1, Art. R753-1, Art. R763-1, Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2, Art. R743-6-1, Art. R753-6-1, Art. R763-6-1, Art. D743-9, Art. D753-9, Art. D763-9