Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-1-2, Art. R932-1-3, Art. R932-1-6