Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 1-1