Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2014-1144 du 8 octobre 2014
Art. 2