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Article L2262-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L2262-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L. 2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.