Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-500 du 6 avril 2017
Art. 6