Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. R2-18, Art. R2-19, Art. R2-20, Art. R2-21, Art. R2-22, Art. R2-23, Art. R2-24