Articles

Article R247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article R247 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)

La commission de propagande prévue à l'article L. 413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.