Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.