Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R243, Art. R247, Art. R253