Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.