Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2018 (Décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement)

Le commissaire général à l'investissement en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les fonctions de secrétaire général pour l'investissement jusqu'à la nomination d'un secrétaire général.

Jusqu'au 1er juin 2018, l'adjoint du commissaire général à l'investissement exerce les fonctions d'adjoint du secrétaire général pour l'investissement.