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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 juillet 2012
\n Art. Annexe I\n
\n

\n
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CATÉGORIES DU CERTIFICAT DE COMPÉTENCE
\n\"PROTECTION DES ANIMAUX DANS LE CADRE DE LEUR MISE À MORT\"

Catégories de personnel

Il y a deux catégories de candidats : opérateur et responsable protection animale.

\n
\n

Catégories d'animaux

\n
\n

Les huit catégories d'animaux sont classées en deux groupes :
\nLes catégories majeures d'animaux :
\n1. Bovins, équidés.
\n2. Ovins, caprins.
\n3. Porcins.
\n4. Volailles.
\n5. Lagomorphes, rongeurs.
\n6. Animaux à fourrure.
\nLes catégories mineures d'animaux :
\n7. Ratites.
\n8. Cervidés, bisons.

\n
\n

Catégories d'opérations

\n
\n

A l'exception de la catégorie animaux à fourrure, à chaque catégorie d'animaux correspondent plusieurs catégories d'opérations :
\na) Manipulation et soins aux animaux : concerne les opérations de déchargement, réception, identification, logement, reprise-amenée, et entrée dans le box de contention.
\nb) Mise à mort après étourdissement : concerne les opérations d'immobilisation, étourdissement, affalage-accrochage, et saignée.
\nc) Complément abattage sans étourdissement : cette catégorie d'opération ne peut pas être sélectionnée indépendamment de la catégorie mise à mort.

\n
\n

Catégories de matériel d'étourdissement

\n
\n

A la catégorie d'opération mise à mort correspondent trois catégories de matériels d'étourdissement :
\nb1. Matériels d'étourdissement mécanique.
\nb2. Matériels d'étourdissement électrique.
\nb3. Matériels d'étourdissement par exposition au gaz.

\n
\n

Règlement de l'évaluation

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\n

L'évaluation des connaissances se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire. Elle est constituée d'un QCM (questionnaire à choix multiples) dont la correction est automatisée.
\nL'épreuve est individuelle. A cette fin, un ordinateur avec connexion internet est mis à la disposition de chaque candidat le temps de l'épreuve.
\nL'épreuve se déroule en un temps limité. Elle est précédée d'une phase d'initiation qui permet au candidat de se familiariser à l'outil, pour faciliter sa prise en main.
\nLe dispensateur de formation veille au bon déroulement de l'évaluation. Il informe par courrier au moins une semaine à l'avance la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu où se déroule l'évaluation, du nombre de candidats et des catégories évaluées. Un agent de cette direction pourra assister à l'évaluation le cas échéant.

\n
\n

Phase d'évaluation

\n
\n

La phase d'évaluation est fondée sur une banque de questions couvrant toutes les catégories du certificat de compétence.
\nLe candidat a la possibilité de se présenter à l'évaluation pour une ou plusieurs catégories d'animaux pour lesquelles il choisit une ou plusieurs catégories d'opérations et le cas échéant, de matériels d'étourdissement. Le candidat responsable de la protection animale doit obligatoirement se présenter à l'évaluation pour toutes les catégories correspondant à l'activité de l'établissement dans lequel il est employé.
\nUn ensemble de questions est tiré au sort aléatoirement pour chaque candidat. Ce tirage est orienté pour couvrir les catégories pour lesquelles le candidat a été formé et souhaite obtenir le certificat de compétence : pour chaque catégorie d'animaux choisie, le candidat devra indiquer la ou les catégories d'opérations et de matériels d'étourdissement qu'il demande.
\nLe nombre de questions dépend du nombre de modules choisis comme indiqué dans le tableau n° 1 ci-dessous. Un module correspond à une case grisée du tableau n° 2.

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\n

Tableau n° 1 : nombre de questions par candidat

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\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n \n\t\t\tCATÉGORIES D'ANIMAUX	\n \n\t\t\tNOMBRE DE MODULES \n \n\t\t\topération-animaux demandés	\n \n\t\t\tNOMBRE STANDARD DE QUESTIONS \n \n\t\t\tpar candidat opérateur	\n \n\t\t\tNOMBRE STANDARD \n \n\t\t\tde questions \n \n\t\t\tpar candidat RPA
\n \n\t\t\tN^os 1,2,3,4,5,7,8	\n \n\t\t\t1	\n \n\t\t\t20	\n \n\t\t\tSans objet
\n \n\t\t\t2	\n \n\t\t\t30	\n \n\t\t\t45, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA
\n \n\t\t\t3 et plus	\n \n\t\t\t40	\n \n\t\t\t55, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA
\n \n\t\t\tN° 6 Animaux à fourrure	\n \n\t\t\t1	\n \n\t\t\t40	\n \n\t\t\tSans objet

\n\n

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\n

Tableau n° 2 : modules d'évaluation pour les catégories d'animaux 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 8

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\n

\n
\nVous pouvez consulter le tableau dans le JO
\nn° 193 du 21/08/2012 texte numéro 19

\n
\n

\nhttp://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120821&numTexte=19&pageDebut=13627&pageFin=13630\n

\n
\n
\n

Phase de correction

\n
\n

Elle est automatisée. Le nombre de bonnes réponses nécessaire à l'obtention de l'attestation de réussite à l'évaluation est fixé par instruction ministérielle.

\n
\n

Ergonomie du dispositif

\n
\n

Le dispositif, qui prend la forme d'un logiciel accessible par identifiant et mot de passe propre au dispensateur de formation habilité sur un site internet sécurisé, est conçu de façon à faciliter la prise en main par des personnes n'ayant aucune notion d'informatique.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000036744478", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000036743073", "id": "LEGIARTI000036743788", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000036743788", "liens_entrants": true }

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort)