Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des, personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des, personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale)
Pour l'application de l' article R. 852-1 du code de la sécurité sociale , la contribution financière est fixée à :
50 % pour l'Etat ;
50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.