Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".