Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.